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COVID-19

La crise sanitaire ayant engendré la fermeture de certains commerces, notre objectif est de vous apportez toutes les informations nécessaires afin de vous préparer à la réouverture de vos commerces et de pouvoir accueillir votre clientèle en toute sécurité.

Financer son entreprise avec le PGE

Le dispositif du Prêt garanti par l’Etat (PGE)​ se poursuit et fait l’objet de quelques aménagements. 

Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, le PGE a fait l’objet, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 d’une prolongation de 6 mois de la période de sollicitation (jusqu’au 30 juin 2021).

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  • Différé d’amortissement : Les banques se sont engagées à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Concrètement il s’agit de prolonger le différé de 12 à 24 mois, tout en restant dans une durée totale de près de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne) 
    – Soit un différé d’1 an avec un remboursement sur 5 ans maximum, à partir de 2021, 
    – Soit un différé de 2 ans est un remboursement sur 4 ans maximum, à partir de 2022.​ 
  • Coût de la période supplémentaire de différé : intérêts + coût de la garantie de l’état (entre 1 et 2,5% annoncé).

 Mesures fiscales  

Report de paiement et/ou remise d’impôts directs  

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation, 

  • Des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales, et/ou 
  • Des remises sur leurs impôts directs. 
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Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits  

Les entreprises soumises à l’IS peuvent demander par anticipation dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire. 

La demande de remboursement peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.  

Activité partielle  

Pour faire face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle. Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat. 

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Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont temporairement adaptées. 

Jusqu’au 30 juin 2021, le taux de l’indemnité versée au salarié et le taux de l’allocation remboursée à l’employeur pour chaque heure indemnisable peuvent être modulé dans les entreprises les plus impactées par les conséquences de l’épidémie. Cette modulation dépend du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise. 

Aussi, la baisse des taux d’indemnisation applicables dans le cadre de l’activité partielle de droit commun est reportée au 1er mai 2021. 

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Quelques bonnes pratiques :  

  1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre 
    Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle. 
  1. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte tenue de sa position sur ces diverses problématiques : 
    – Quelle durée solliciter ?​ 
    – Possibilité de passer par avenant ? Avec ou sans consultation du CSE ?​ 
    – Motivations attendues sur cette nouvelle demandent ? 
  1. Formaliser un diagnostic de la situation économique de l’entreprise 
    Pour être en mesure de justifier d’une éventuelle aggravation ultérieure justifiant un licenciement économique. ​ 
  • Le bénéfice des aides à l’embauche (non-bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ; 
  • La constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants 

Quelques points de vigilance : 

  1. Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation 
    Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable. 
  1. Recours à l’individualisation de l’activité partielle 
    En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE). 
  1. Effets collatéraux de l’activité partielle 
    Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur : 
    – le bénéfice des aides à l’embauche (non-bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ; 
    – la constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants. 

Nous vous accueillons au sein de notre entreprise et à distance en respectant les gestes barrières pour continuer d’assurer votre formation.