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Entreprise en difficulté

La procédure de conciliation a pour objectif de parvenir à un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.

Cette procédure a pour principe de réunir les créanciers et l’entreprise afin de trouver un accord librement négocié. Celui-ci prévoit généralement le rééchelonnement des dettes de l’entreprise.

  • La confidentialité : tout comme le mandat ad hoc, seulement le conciliateur et le commissaires aux comptes si il y en a un, sont tenus au courant de la procédure. Les clients et les fournisseurs ignorent l’existence d’un conciliateur et ce jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
  • Le maintien de l’activité : une nouvelle fois comme pour le mandat ad hoc, la procédure de conciliation permet à l’entreprise de poursuivre ses activités sans subir de bouleversements majeurs.
  • La simplicité : la demande est simple à effectuer, seul un formulaire suffit.
  • Le professionnalisme : le conciliateur est pour le plus souvent  un administrateur judiciaire qui est à la fois un spécialiste des entreprises en difficulté et un praticien habitué des procédures.
  • L’autonomie : le conciliateur ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise : il est force de propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi. Pendant toute la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le conciliateur ne peut en aucun cas obliger le dirigeant de l’entreprise ou ses créanciers à conclure un accord de conciliation.
  • La sécurité : pendant la durée de la procédure, l’entreprise ne peut pas être assignée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Quelques inconvénients : la procédure est payante et les créanciers ne sont pas obligés de trouver un accord. Toutefois, les créanciers qui ne participent pas à l’accord peuvent être soumis à des délais de paiement.

Dans la pratique, le Tribunal de Commerce ouvre d’abord une procédure de mandat ad hoc avant de placer l’entreprise sous le régime de la conciliation.